Terms & Conditions

1. Utilisation du portail Web, des Services et des Produits par vous.

En souscrivant, en accédant aux, et/ou en utilisant les produits et/ou services (« Services ») proposés par Kroll Information Assurance, LLC (« Kroll », « Nous », « Notre », ou « Nos ») ainsi que le portail Web (le « Portail »), vous (« Vous ») convenez d’être lié par les présents Termes et Conditions (la « Convention »). Le Portail est aussi désigné dans la présente par la « Plate-forme ». Vous déclarez et certifiez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez, et vous confirmez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions de la présente Convention et acceptez de vous conformer à tous les règlements, règles et lois applicables (« Lois applicables »).

2. Confidentialité et divulgation d’informations

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité (disponible sur ce Portail), incluse dans cette Convention, pour comprendre notre mode de collecte, d’utilisation et de divulgation d’informations vous concernant.

3. Exonération de garanties

A. Certaines juridictions, y compris le Québec, n'autorisent pas ou n'imposent pas de restrictions à certains types de conventions en cas d'exonération ou de limitation de garanties, de conditions, de responsabilité pour perte ou dommage. Seules les limitations et exonérations considérées comme légales dans votre juridiction s'appliquent à vous et notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure prévue par la loi. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu des lois applicables.

B. Notre Plate-forme, y compris tout le contenu, les adhésions, les produits et services rendus disponibles ou accessibles via cette Plate-forme (collectivement, « Services de la Plate-forme »), est à votre disposition « En l’état actuel ». Dans la mesure permise par la loi applicable, Kroll et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, filiales, sociétés affiliées, contractuels, sources de données tierces et fournisseurs (« Représentants ») déclinent toutes garanties et conditions juridiques, expresses et implicites, notamment celles du titre, de la valeur marchande, de la qualité et de l'adéquation à un usage particulier, du titre et de la non-violation des droits de la tierce partie et/ou du contenu de la tierce partie.

C. Vous acceptez d’accéder à notre Plate-forme et à l’utiliser, ainsi que nos Services de Plate-forme, et nos Services à vos seuls risques et périls.

4. Indemnisation

A. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes Kroll et ses représentants (collectivement, la « Partie indemnisée ») de et contre toutes les réclamations, pertes, dépenses, dommages et frais de la tierce partie, y compris les honoraires légaux raisonnables, découlant de, en rapport avec, ou résultant de (i) votre utilisation de la Plate-forme, des Services de la Plate-forme ou des Services ; (ii) de toute violation des termes ou conditions de la présente Convention par vous ou causée par vous ; ou (iii) votre violation des Lois applicables.

B. Si la Partie indemnisée fait l’objet d’une réclamation pour laquelle elle peut être indemnisée, elle peut, à vos frais, assumer la défense et le contrôle exclusifs de cette réclamation et vous ne réglerez aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée.

5. Limitation de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-APRÈS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, AINSI VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

A. Sauf indication contraire, vous comprenez et acceptez expressément que Kroll et ses représentants ne sauraient être tenus pour responsables de tous dommages-intérêts fortuits, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires que vous pourriez subir, quelle qu'en soit la cause et en vertu de la théorie de la responsabilité , qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de responsabilité civile ou autre. Ceci inclut, sans toutefois s'y limiter (directement ou indirectement) toute perte de bénéfice, toute défection des clients, toute perte de données subie, le coût d'achat de biens ou services de substitution, ou toute autre perte intangible. Ces exclusions de notre responsabilité s’appliquent à vous, que nous ayons ou non été informés ou aurions dû être informés de la possibilité de tels dommages.

B. Vous acceptez que, selon les limites prévues par les lois applicables, la responsabilité totale de Kroll envers vous (et l'un de vos enfants mineurs) pour tout ou partie de vos pertes ou blessures (ou celles de vos enfants mineurs) résultant des actes ou omissions de Kroll ou de ses mandataires, agents ou représentants quelle que soit la nature de la réclamation légale ou en équité, ne doivent pas excéder la somme globale de 2 500 dollars (deux-mille cinq cents dollars). La responsabilité qui précède s’applique à l’égard de toute théorie de la responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), civile ou autrement, et que nous ayons ou non été informés ou aurions dû être informés que la possibilité de tels dommages ait été soulevée.

6. Conditions de la tierce partie

Certains de nos services de surveillance de l'identité sont offerts par notre tiers fournisseur de données et de services, CSIdentity Corporation (« CSID »). En souscrivant aux services de surveillance de l'identité, y compris la surveillance du Web, vous nous autorisez à fournir vos informations personnelles au CSID et pour le CSID, à ses agents et à ses employés, d'obtenir et de surveiller vos informations personnelles et de vous avertir au sujet des services de surveillance de l'identité. Vous consentez également à la collecte de vos renseignements personnels par le CSID sur le Web noir (avant et après l’acceptation des présentes conditions de la tierce partie) dans le but limité de surveiller vos informations personnelles par le biais des services de surveillance de l’identité, notamment la surveillance sur le Web noir, et convenez que cette collecte par le CSID est sans conteste dans votre intérêt.

7. Loi applicable et juridiction ; Renonciation au jury ; Renonciation au recours collectif

A. La présente Convention est régie, interprétée et appliquée conformément aux lois de l'État du Tennessee, nonobstant les principes de conflits des lois du Tennessee, à moins que les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez exigent que les lois de cette juridiction s'appliquent.

B. Vous consentez de manière irrévocable et inconditionnelle et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés dans le comté de Davidson, dans le Tennessee, pour tout conflit ou litige résultant de, se rapportant à l'utilisation ou à l'achat de Services de Kroll via cette Plate-forme ou toute question relative à la présente Convention, à moins que les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez exigent qu'un endroit de cette juridiction soit compétent en la matière.

C. Renonciation au jury

Vous et Kroll acceptez que, selon les limites prévues par la loi, vous et Kroll renonciez consciemment, volontairement et intentionnellement, au droit à un procès devant jury concernant toute action ou procédure judiciaire découlant de la Convention, de la Plate-forme ou des Services. La renonciation qui précède s’applique à toute action ou procédure judiciaire, qu’elle ait une connotation contractuelle, délictuelle ou autre. Vous acceptez également de ne pas inclure d'employé de Kroll en tant que partie à une telle action ou procédure.

D. Renonciation au recours collectif

Certaines juridictions, y compris le Québec, n'autorisent pas la renonciation au droit de former un recours collectif dans certaines circonstances, de sorte que la renonciation suivante peut ne pas s'appliquer à vous. Dans toute la mesure prévue par les Lois applicables, vous et Kroll acceptez consciemment, volontairement et intentionnellement que chacun puisse intenter une action contre l'autre uniquement dans votre ou dans sa capacité individuelle, et non en tant que demandeur ou membre du groupe dans une procédure en référé ou en représentation.

8. Sécurité de vos mots de passe et compte ; Accès en ligne

A. Sécurité du mot de passe et du compte

Le non-respect des exigences ci-dessous constituera une violation de la Convention et constituera un motif de résiliation immédiate de votre compte et de votre droit d'utiliser la Plate-forme.

Vous comprenez que vous êtes responsable et acceptez de:

i. être seul responsable vis-à-vis de Kroll pour toutes les activités qui ont cours dans votre compte; et

ii. informer immédiatement Kroll si vous avez connaissance d'une utilisation ou divulgation non autorisée, de la perte ou du vol de votre mot de passe ou de votre compte.

B. Accès en ligne

i. Si vous choisissez de souscrire aux Services en ligne, vous acceptez de ne recevoir aucune communication ni aucun Service par courrier postal.

ii. informer immédiatement Kroll si vous avez connaissance d'une utilisation ou divulgation non autorisée, de la perte ou du vol de votre mot de passe ou de votre compte.

9. Résiliation de la relation

A. Résiliation par vous Si vous souhaitez résilier la Convention, vous en avez la possibilité, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, en annulant votre abonnement et/ou en fermant votre compte.

B. Résiliation par Kroll

1. Pour un motif valable

a. Nous pouvons résilier la Convention au cas où vous avez enfreint la Convention ou si vous êtes coupable de (ou êtes la cause de) négligence, fraude, faute intentionnelle ou un comportement illégal découlant de, en rapport à ou liés à l'utilisation des Services ou de la Plateforme Kroll.

b. Si Kroll résilie la Convention avec vous pour un motif valable, votre abonnement sera immédiatement résilié.

2. Pour raisons de commodité

Nous pouvons résilier la Convention pour des raisons de commodité. Dans ce cas, Kroll délivrera un préavis rédigé trente (30) jours avant cette résiliation, dans la mesure du possible.

C. Effet de la résiliation

Les dispositions de la Convention qui, de par leur nature, sont destinées à demeurer en vigueur après la résiliation de la Convention resteront en vigueur à la résiliation de la Convention.

10. Divers

A. Aucune renonciation à une violation de l'une des dispositions de la présente Convention ou de toute convention conclue avec nous n’équivaudra à une renonciation à toute violation antérieure, parallèle ou consécutive de la même disposition ou d'autres dispositions. Toutes les renonciations doivent être écrites. Si un tribunal compétent juge qu'une partie ou une disposition de la présente Convention ou de toute autre convention entre vous et nous est non valide ou non applicable, ces conclusions n'auront aucun effet sur les autres parties ou dispositions de la présente Convention ou de toute autre convention entre vous et nous.

B. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements dus à des causes indépendantes de notre volonté.

C. La présente Convention constitue l'intégralité de la convention légale entre vous et nous et régit votre utilisation des Services, du Portail et de la Plateforme (à l'exclusion des services que nous pouvons vous fournir en vertu d'un accord écrit séparé) et remplace totalement toute convention antérieure entre vous et nous pour le même contenu. Kroll est susceptible de mettre à jour la présente Convention ou toute politique connexe (notamment la politique de confidentialité) de temps à autre en publiant des révisions sur la plate-forme.

D. Sauf indication contraire, nous pouvons vous envoyer des notifications à l'adresse électronique la plus récente que vous nous avez fournie ou, si vous n'avez pas fourni d'adresse électronique, à toute adresse électronique ou postale que nous croyons raisonnablement être votre adresse. Si vous souhaitez mettre à jour les renseignements relatifs à votre inscription, veuillez vous connecter à votre compte et mettre à jour vos renseignements.

E. Lorsque vous nous envoyez des commentaires, des suggestions ou des idées (collectivement, « Commentaires »), ces derniers ne sont pas considérés comme confidentiels et deviennent la propriété de Kroll. Nous ne sommes pas tenus envers vous pour quelque raison que ce soit si vous fournissez ces commentaires. Nous sommes libres d'utiliser, de copier ou de diffuser ces commentaires à des tiers, pour une raison ou pour une autre.

F. Nous ne sommes pas une entreprise de rétablissement du crédit ou une organisation réglementée de la même manière en vertu d’autres Lois applicables et ne fournissons pas de conseils en matière de rétablissement du crédit.

G. Vous acceptez d'utiliser les Services pour vous protéger ou empêcher des fraudes avérées, des transactions non autorisées, des réclamations ou d'autres responsabilités.

H. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français

Date d’entrée en vigueur : 26 novembre 2018